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Le conseil constitutionnel invalide la majorité des dispositions de lutte contre le gaspillage alimentaire

19 Aug 2015

Le 13 août dernier, les sages ont déclaré contraires à la constitution les dispostions visant notamment à :

  • obliger les grandes surfaces de plus de 400m² à donner les invendus encore propres à la consommation ;

  • faciliter le don de produits vendus sous marque de distributeur ;

  • inscrire la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les démarches RSE des entreprises ;

  • Intégrer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le parcours scolaire.

Seul est maintenu l'interdiction d'apposer une DLUO (Date Limite d'Utilisation Optimale) sur des produits dont il n'était déjà pas nécessaire d'en mettre une...

 

Ce sujet qui avait fait l'objet d'une grande médiatisation en mai n'est donc qu'un coup d'épée dans l'eau et la Halte du Coeur regrette cette marche arrière dans une lutte pleine de bon sens et partagée de tous mais qui trouve des freins politiques

 

à son application.

 

Affaire à suivre...

 

 

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